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Demander une mesure de tutelle ou curatelle
La tutelle ou curatelle protege les personnes majeures qui ne peuvent plus gerer seules leurs affaires en raison de maladie, handicap ou age.
Cout
Gratuit (procedure)
Delai
3 a 6 mois
Etapes a suivre
Documents necessaires
Conseils pratiques
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La tutelle est plus lourde que la curatelle — le juge choisit la mesure la plus adaptee.
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Le tuteur doit rendre des comptes annuels au juge.