DAFFoncier
Demander un acte de notoriete fonciere
L'acte de notoriete fonciere etablit les droits d'une personne sur un terrain en se basant sur les temoignages et la possession continue. Utile quand aucun titre foncier n'existe.
Cout
30 000 a 80 000 XPF (frais notariaux)
Delai
1 a 3 mois
Etapes a suivre
Documents necessaires
Conseils pratiques
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L'acte de notoriete ne remplace pas un titre foncier mais peut servir de base.
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Les temoins doivent etre majeurs et sans lien d'interet direct.