DAFFoncier
Regulariser une occupation fonciere
De nombreuses familles polynesennes occupent des terrains sans titre de propriete formel. La regularisation permet de securiser juridiquement cette occupation.
Cout
Variable selon la procedure
Delai
1 a 3 ans
Etapes a suivre
Documents necessaires
Conseils pratiques
•
Plus l'occupation est ancienne et continue, plus la regularisation est facile.
•
Consultez un avocat specialise en droit foncier polynesien.